16 octobre 2026
- Agent : il fournit des services de paiement sur mandat d'un établissement.
- Distributeur : il distribue de la monnaie électronique pour le compte d'un émetteur.
Le piège : Penser que la conformité de l'agent est son affaire. L'établissement qui le mandate en répond pleinement et doit le soumettre à son contrôle interne, y compris anti-blanchiment.
Source : Code monétaire et financier, art. L. 523-1 et L. 523-3 (agents) · Code monétaire et financier, art. L. 525-8 (distributeurs)
14 octobre 2026
Trois statuts différents.
- Agrément : une autorisation complète du superviseur.
- Enregistrement : une inscription plus légère, réservée à certaines activités.
- Exemption : une dispense pour une activité limitée, par exemple un réseau restreint d'enseignes ou une gamme limitée de biens.
Le piège : Croire qu'une entreprise exemptée n'a aucune obligation. Au-delà d'un million d'euros, elle se déclare à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et actualise sa déclaration chaque année.
Source : Code monétaire et financier, art. L. 521-3 (services de paiement) · Code monétaire et financier, art. L. 525-5 et L. 525-6 (monnaie électronique)
15 octobre 2026
- Établissement de paiement : il exécute des paiements.
- Établissement de monnaie électronique : il émet en plus de la monnaie électronique, c'est-à-dire de la valeur stockée.
Le piège : Croire que les fonds reçus des clients peuvent financer l'activité, par exemple du crédit. Ils doivent être protégés : cantonnés sur un compte distinct, ou couverts par une assurance ou une garantie.
Source : Code monétaire et financier, art. L. 522-1 (établissement de paiement) et L. 526-1 (établissement de monnaie électronique) · Code monétaire et financier, art. L. 526-32 (protection des fonds)