PSAN et prestataire de services sur crypto-actifs

• PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) : le statut français, enregistré ou agréé par l'AMF (Autorité des marchés financiers).
• Prestataire de services sur crypto-actifs : l'agrément qui le remplace avec le règlement européen MiCA, sur les marchés de crypto-actifs ; il est valable dans toute l'Union.

Le piège Penser qu'un enregistrement PSAN suffit encore. En France, la période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026.

Source : Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 143, paragraphe 3 · Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 8, III