Prestataire de services d'information sur les comptes

Une entreprise qui regroupe les informations sur les comptes de paiement d'un client, avec son consentement explicite, sans fournir d'autre service de paiement. Elle est enregistrée, pas agréée.

Le piège : La confondre avec un établissement de paiement agréé. Elle est dispensée d'agrément, mais reste inscrite au registre et soumise à la surveillance du superviseur.

Source : Directive (UE) 2015/2366, art. 33 · Code monétaire et financier, art. L. 522-1, II