Agrément, enregistrement, exemption

Trois statuts différents.

• Agrément : une autorisation complète du superviseur.
• Enregistrement : une inscription plus légère, réservée à certaines activités.
• Exemption : une dispense pour une activité limitée, par exemple un réseau restreint d'enseignes ou une gamme limitée de biens.

Le piège : Croire qu'une entreprise exemptée n'a aucune obligation. Au-delà d'un million d'euros, elle se déclare à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et actualise sa déclaration chaque année.

Source : Code monétaire et financier, art. L. 521-3 (services de paiement) · Code monétaire et financier, art. L. 525-5 et L. 525-6 (monnaie électronique)