Lexique / Passeport européen : libre prestation ou établissement
Passeport européen : libre prestation ou établissement
Source vérifiée le 14 octobre 2026
Un établissement agréé dans un pays de l'Union peut exercer ailleurs, après notification à son superviseur d'origine : soit à distance (libre prestation de services), soit sur place (succursale ou agents).
Le piège Croire que seul le superviseur d'origine compte. Les agents et succursales installés dans le pays d'accueil y appliquent les règles anti-blanchiment locales, sous le contrôle du superviseur de ce pays.
Source : Directive (UE) 2015/2366, art. 28 et 29 · Directive (UE) 2015/849, art. 45, paragraphe 2, et art. 48, paragraphe 4