Lexique / Établissement de paiement ou de monnaie électronique
Établissement de paiement ou de monnaie électronique
Publié le 15 octobre 2026 · vérifié le 14 octobre 2026
- Établissement de paiement : il exécute des paiements.
- Établissement de monnaie électronique : il émet en plus de la monnaie électronique, c'est-à-dire de la valeur stockée.
Le piège : Croire que les fonds reçus des clients peuvent financer l'activité, par exemple du crédit. Ils doivent être protégés : cantonnés sur un compte distinct, ou couverts par une assurance ou une garantie.
Source : Code monétaire et financier, art. L. 522-1 (établissement de paiement) et L. 526-1 (établissement de monnaie électronique) · Code monétaire et financier, art. L. 526-32 (protection des fonds)