Responsable anti-blanchiment, déclarant et correspondant Tracfin

AML Officer, MLRO (usage ; AML pour anti-money laundering, MLRO pour money laundering reporting officer) ; compliance manager et compliance officer dans le règlement (UE) 2024/1624, applicable le 10 juillet 2027.

• Le responsable de la mise en œuvre définit le dispositif, valide la classification des risques et les procédures, informe les dirigeants et le conseil (arrêté du 6 janvier 2021, art. 3) ;
• le déclarant transmet les déclarations de soupçon à Tracfin (R. 561-23) ;
• le correspondant répond aux demandes de Tracfin et de l'autorité de contrôle, et diffuse leurs informations en interne (R. 561-24).

Obligatoire. L'entité désigne une personne « occupant une position hiérarchique élevée » responsable du dispositif (L. 561-32). L'identité des déclarants et du correspondant est communiquée à Tracfin et à l'autorité de contrôle ; tout changement est signalé sans délai.

Toutes les personnes qui participent au dispositif ont une expérience, une qualification et une position hiérarchique « adéquates » (R. 561-38-1, exigence en vigueur depuis le 1er octobre 2018). Elles sont formées à l'embauche puis régulièrement (D. 561-38-1-1, depuis le 26 avril 2026, décret n° 2026-310).

Les règles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-28 et R. 561-38-2 citées ici visent le secteur financier (1° à 7° quater de L. 561-2) ; les autres professions ont leurs propres modalités.

Déclarant et correspondant peuvent être la même personne (page Tracfin). Dans un groupe, une personne commune est possible si elle exerce en France (R. 561-28). La déclaration de soupçon ne peut jamais être sous-traitée (R. 561-38-2). Si la taille, la nature de l'activité ou les risques ne permettent pas de confier la responsabilité à une autre personne, le dirigeant l'assure lui-même (arrêté de 2021, art. 3). Cet arrêté ne vise que les organismes contrôlés par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) (art. 1er).

Les orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) EBA/GL/2022/05, applicables depuis le 1er décembre 2022, précisent le rôle et les responsabilités du responsable LCB-FT ; l'ACPR a déclaré s'y conformer.

Le règlement (UE) 2024/1624 (art. 11), applicable le 10 juillet 2027, distingue le « gestionnaire de la conformité », membre de la direction (compliance manager), et le « responsable de la conformité » opérationnel (compliance officer), point de contact des autorités, qui déclare les soupçons. Nouveautés : révocation du responsable seulement après notification préalable à la direction, avec information du superviseur ; protection contre les représailles (§ 4) ; accès direct à la direction et au conseil (§ 5) ; rapport annuel présenté par le gestionnaire (§ 6). Exception : 10 juillet 2029 pour le football professionnel. À noter : la version française de l'article 69, § 6, écrit « gestionnaire » là où l'anglais dit « compliance officer ». Ne pas confondre ce « responsable de la conformité » avec celui de l'arrêté de 2014.

Aucune n'est obligatoire. D'usage : CAMS (Certified Anti-Money Laundering Specialist) de l'Association of Certified Anti-Money Laundering Specialists (ACAMS), diplômes d'université spécialisés.

L. 561-32 (nouvel onglet) · R. 561-23 (nouvel onglet) · R. 561-24 (nouvel onglet) · R. 561-38-1 (nouvel onglet) · Arrêté du 6 janvier 2021 (nouvel onglet) · Orientations EBA/GL/2022/05 (nouvel onglet) · Règlement 2024/1624 (nouvel onglet) · Tracfin, obligations déclaratives (nouvel onglet)