Responsable de la conformité

Chief Compliance Officer, Head of Compliance (usage).

Veille au respect des règles par l'établissement ; donne un avis écrit avant tout nouveau produit ou changement significatif (art. 35) ; reçoit les signalements de dysfonctionnements (art. 37).

Obligatoire. L'établissement désigne un responsable et communique son identité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR (arrêté du 3 novembre 2014, art. 28).

• Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, rattaché directement au dirigeant effectif responsable du contrôle permanent (art. 30 et 16) ;
• rend aussi compte directement au conseil d'administration ou de surveillance, et au comité des risques (art. 31) ;
• s'il n'est pas dirigeant, il ne fait aucune opération commerciale, financière ou comptable (art. 29).

Possible avec la gestion des risques si l'étendue, la nature et la complexité des activités le justifient, sans conflit d'intérêts, avec la compétence et le temps nécessaires, et sans aucune fonction commerciale, financière ou comptable (art. 32). À partir du 11 janvier 2027, ces conditions sont réputées remplies pour les succursales de pays tiers de catégorie 2, sauf décision contraire de l'ACPR. Possible au niveau du groupe, avec l'accord des organes de surveillance des deux entreprises (art. 33).

Depuis le 10 avril 2026, le responsable de la conformité au plus haut niveau est un « poste clé » : l'établissement évalue son aptitude avant sa prise de fonction (code monétaire et financier, L. 511-51-1). Les établissements de grande taille notifient sa nomination à l'ACPR dans les 15 jours, et l'ACPR peut s'y opposer dans les 2 mois à compter de la réception du dossier complet (L. 612-23-1 ; R. 612-29-3 et R. 612-29-4, dans leur version du 26 avril 2026, issue du décret n° 2026-309). Le directeur financier et les responsables de la gestion des risques et de l'audit interne sont aussi des postes clés. Ne concerne pas les établissements de paiement et de monnaie électronique.

Aucune n'est obligatoire, et aucune certification de référence n'a été identifiée pour ce poste.

Arrêté du 3 novembre 2014, version en vigueur (nouvel onglet) · L. 511-51-1 (nouvel onglet) · L. 612-23-1 (nouvel onglet) · R. 612-29-3 et R. 612-29-4 (nouvel onglet)

À noter : l'arrêté de 2014 a été modifié par un arrêté du 29 juillet 2026 (en vigueur le 2 août 2026), notamment ses articles 12, 18 et 32.