Responsables des fonctions clés en assurance (Solvabilité II)

Key function holder ; Head of Compliance, Chief Risk Officer, Head of Internal Audit, Chief Actuary (usage).

Gestion des risques, vérification de la conformité, audit interne, fonction actuarielle (code des assurances, L. 354-1).

Un responsable par fonction clé, placé sous l'autorité du directeur général ou du directoire. Il peut informer directement le conseil, qui l'entend au moins une fois par an, éventuellement hors la présence du directeur général (L. 322-3-2, pour les sociétés d'assurance ; mutuelles : code de la mutualité, L. 211-13 ; institutions de prévoyance : code de la sécurité sociale, L. 931-7-1).

Dans les 15 jours suivant la nomination ou le renouvellement ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut s'opposer dans les 2 mois (code monétaire et financier, L. 612-23-1 et R. 612-29-3). Formulaires : instruction ACPR 2022-I-25 ; remplacée par l'instruction 2026-I-13 à partir du 30 janvier 2027.

Chaque fonction est protégée des influences qui compromettraient son indépendance, rend compte au conseil et a accès sans restriction à l'information (règlement délégué 2015/35, art. 268).

Selon la notice ACPR (§ 84, 85, 88 et 95) : en principe pas de cumul avec la direction effective ni avec un mandat d'administrateur, sauf très petits organismes ; en principe pas de subordination d'un responsable de fonction clé à un autre, sauf garanties d'indépendance (§ 95). À partir du 30 janvier 2027, l'instruction ACPR 2026-I-13 prévoit le cumul de fonctions clés pour les entreprises petites et non complexes, ou au titre de la proportionnalité, hors audit interne (révision de Solvabilité II).

Aucune n'est obligatoire ; la compétence s'apprécie au cas par cas (règlement 2015/35, art. 273). Fonction actuarielle : connaissance des mathématiques actuarielles et financières (directive 2009/138, art. 48).

L. 354-1 (nouvel onglet) · L. 322-3-2 (nouvel onglet) · L. 211-13, code de la mutualité (nouvel onglet) · L. 931-7-1, code de la sécurité sociale (nouvel onglet) · L. 612-23-1 (nouvel onglet) · R. 612-29-3 (nouvel onglet) · Directive 2009/138 (nouvel onglet) · Notice ACPR (nouvel onglet)