Métier / Cartographie des textes

Textes LCB-FT des établissements de paiement et de monnaie électronique

Les textes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables à ces établissements. Chaque texte renvoie à sa source officielle et porte sa date de vérification.

Carte mise à jour le 13 octobre 2026. Elle aide à s'orienter et ne remplace ni la lecture des textes, ni un avis juridique.

Le code monétaire et financier

01 · Socle légal

Article L. 561-2 Liste des professionnels soumis aux obligations : établissements de paiement (1° bis) et de monnaie électronique (1° ter).Version actuelle (une modification entre en vigueur le 10 juillet 2027). Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article L. 561-2-2 Définition du bénéficiaire effectif. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article R. 561-1 Bénéficiaire effectif d'une société : plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôle par tout autre moyen. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article L. 561-5 Identifier le client et le bénéficiaire effectif, et vérifier ces éléments, avant d'entrer en relation. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article R. 561-5-1 Modalités de vérification de l'identité du client. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article R. 561-5-2 Si ces modalités sont impossibles : au moins deux mesures de vérification. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article R. 561-5-4 Identité et pouvoirs des personnes qui agissent pour le compte du client. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article R. 561-7 Identification du bénéficiaire effectif et vérification adaptée au risque. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article L. 561-8 Sans identification possible, ni information sur l'objet et la nature de la relation : aucune opération, aucune relation d'affaires. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article L. 561-10 Vigilance complémentaire, notamment pour les personnes politiquement exposées (1°). Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article R. 561-18 Fonctions qui font d'une personne une personne politiquement exposée. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article R. 561-20-2 Procédures pour repérer les personnes politiquement exposées. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article L. 561-15 Déclaration de soupçon à Tracfin. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article L. 561-18 Confidentialité de la déclaration de soupçon : interdiction d'en révéler l'existence ou le contenu au client ou à des tiers. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article L. 561-47-1 Signalement au greffe des divergences avec le registre des bénéficiaires effectifs. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Article D. 561-38-1-1 Formation des collaborateurs, à l'embauche puis régulièrement. Créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026.En vigueur depuis le 26 avril 2026. Légifrance · vérifié le 13/10/2026

Organisation et contrôle interne

02 · Arrêtés

Arrêté du 3 novembre 2014 Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement.Modifié à plusieurs reprises : lire la version consolidée. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Arrêté du 6 janvier 2021 Dispositif et contrôle interne de lutte anti-blanchiment et de gel des avoirs. Son article 10 fixe les clauses du contrat d'externalisation, que l'ACPR applique au mandat des agents. Légifrance · vérifié le 13/10/2026
Arrêté du 21 décembre 2018 Rapport annuel sur l'organisation du contrôle interne de lutte anti-blanchiment et de gel des avoirs.Ne vise pas les établissements de paiement agréés uniquement pour les services 7° et 8° du II de l'article L. 314-1. Modifié par un arrêté du 26 décembre 2025 sur la signature des rapports. Légifrance · vérifié le 13/10/2026

Doctrine de l'ACPR et de Tracfin

03 · Lignes directrices

Lignes directrices sur la connaissance de la clientèle (16 décembre 2021) Identification, vérification de l'identité et connaissance du client, avec cas pratiques. ACPR · vérifié le 13/10/2026
Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs (2011) Notion de bénéficiaire effectif.Toujours en ligne, non signalées obsolètes. Antérieures au cadre actuel : à lire avec les lignes directrices de 2021. ACPR · vérifié le 13/10/2026
Lignes directrices conjointes ACPR et Tracfin (révisées en 2025) Déclaration de soupçon et information à Tracfin. ACPR · vérifié le 13/10/2026
FAQ « Devenir un agent de prestataire de services de paiement » (janvier 2022) L'établissement reste responsable de ses agents : contrôle interne, cartographie des risques, clauses du mandat, déclaration de soupçon non externalisable. ACPR · vérifié le 13/10/2026
Personnes politiquement exposées : lignes directrices de 2018 et note de juillet 2024 Définition des personnes politiquement exposées, de leur famille et de leurs proches, et vigilance renforcée à leur appliquer.Lignes directrices de 2018 signalées obsolètes par l'ACPR. La note de juillet 2024, sur la même page, est en vigueur. ACPR · vérifié le 13/10/2026

Le cadre européen en vigueur

04 · Europe

Orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les facteurs de risque (EBA/GL/2021/02, modifiées par EBA/GL/2024/01) Évaluation du risque de blanchiment lié au client et à la relation, dont l'entrée en relation à distance et la surveillance automatisée.Version modifiée applicable depuis le 30 décembre 2024. ABE · vérifié le 13/10/2026
Règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 Informations qui doivent accompagner chaque transfert de fonds.Applicable depuis le 30 décembre 2024. EUR-Lex · vérifié le 13/10/2026
Règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 Création de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment.Applicable depuis le 1er juillet 2025, sauf certains articles. EUR-Lex · vérifié le 13/10/2026

Ce qui arrive en 2027

05 · À venir

Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 Règlement européen unique de lutte anti-blanchiment, directement applicable.Applicable à partir du 10 juillet 2027. EUR-Lex · vérifié le 13/10/2026
Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 Sixième directive : organisation nationale de la lutte anti-blanchiment. Elle abroge la directive de 2015.À transposer au plus tard le 10 juillet 2027. EUR-Lex · vérifié le 13/10/2026
Normes techniques de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment Relations d'affaires et opérations occasionnelles, mesures de vigilance, dispositifs de groupe.Transmises à la Commission européenne en octobre 2026. Application proposée : six mois après leur entrée en vigueur. AMLA · vérifié le 13/10/2026

D'autres statuts et thèmes arriveront.

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